Conditions générales de vente (CGV) des produits numériques par APREALMEDIA
Entre
Le site https://www.aprealmedia.fr produit par la société APREALMEDIA
Siège social : 229, rue Solferino – 59000 LILLE, France.
SASU au capital de 1000 euros – SIREN 950 827 220 – CODE APE 6391 Z
TVA Intracommunautaire FR 53950827220
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques (l’acheteur), il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la boutique du site aprealmedia.fr et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Aprealmedia se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante www.aprealmedia.fr.
Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente (CGV) » avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site Aprealmedia vend des fichiers en format numérique utilisables pour la production d’images, le montage, la post-production et plus généralement tout ce qui touche au traitement de l’image. A l’issue de sa commande, le client recevra un fichier en format Zip contenant les fichiers et une notice en format PDF.
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC et HT.
Aprealmedia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé.
Article 5 : Commande
Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier, effectuez le règlement et accédez à la page qui vous permettra de télécharger vos fichiers.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.
Article 6 : Livraison
Les produits numériques vendus sur le site Aprealmedia sont disponibles uniquement en téléchargement. Si le Client rencontre une difficulté après avoir passé sa commande (non réception du lien de téléchargement ou lien qui ne fonctionne pas). Il devra contacter le service client dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’achat du produit, via le formulaire de contact présent sur notre site. Il lui sera demandé d’apporter la preuve de son achat.
Article 7 : Modalités de paiement
- Le règlement se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité évidentes, nous avons fait le choix de nous rapprocher de professionnels en matière de gestion de paiement sur internet et de leur confier la gestion des transactions financières dans le cadre des achats de nos articles.
En d’autres termes, lorsque vous achetez sur notre site, nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement sur Stripe. Eux seuls ont la tâche d’assurer la transaction avec votre carte. - Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.
- Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 : Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà payé. Aprealmedia peut par contre effectuer un remboursement en cas d’achat en double du client ou de défaut de conformité dont il appartiendra au client d’apporter la preuve.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation est à adresser par voie électronique via le formulaire de contact présent sur notre site.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus de notre site et les fichiers proposés à la vente relèvent de la législation française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de nos contenus sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation spéciale (nous contacter).
Aprealmedia conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
Article 12 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- Cas de la force majeure ;
- Fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
- Les images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Article 13 : Données à caractère personnel
(voir notre Politique de Confidentialité)
- Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, courriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
- Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
- Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par voie électronique via le formulaire de contact présent sur notre site.
Article 14 : Juridiction compétente et droit applicable
Tout litige qui pourrait naître de l’application du présent contrat fera en premier lieu l’objet d’une médiation qui sera demandée à Société Médiation Professionnelle – Aleritae – 5, rue Salvaing, 12000 Rodez – Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/. Les parties s’engagent à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Elles s’engagent à garder strictement confidentiels les échanges de paroles, de courriers et de documents qui pourraient être échangés durant la procédure de médiation.
En cas de litige entre le client et notre société, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
Article 15 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.
Nos produits sont uniquement destinés à une utilisation personnelle. Cela signifie que vous ne pouvez pas dupliquer nos ressources, publier nos ressources en votre nom, partager nos ressources, ou les publier en ligne.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.
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Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 1 mois à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 1 mois.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
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