CGV-Mentorat

Conditions Générales de Vente APREALMEDIA appliquées aux sessions de mentorat (CGV-mentorat)

I – OBJET
I-a. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la société APREALMEDIA et tout Client Consommateur (ci-après le « Client ») lors de sessions de mentorat (accompagnement, apprentissage et conseils dispensés à toute personne désireuse d’apprendre la photographie) organisées par la société APREALMEDIA ou gérées par elle.
Le terme « Client » désigne la personne morale ou la personne physique qui commande une session de mentorat et accepte les présentes conditions générales.
Dans tous les cas, la commande est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client.
I-b. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document émanant du client, elles annulent et remplacent tous contrats et écrits antérieurs, tous autres documents émanant de la société APREALMEDIA, tels que prospectus, catalogues, publicités, site internet n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que APREALMEDIA ne se prévale pas à un moment donné d’une des quelconques dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.
I-c. APREALMEDIA se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV.

II – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent pour toutes les sessions de mentorat proposées par APREALMEDIA et/ou assurées par l’un des mentors habilités par APREALMEDIA.
Dès son inscription, le client adhère sans réserve aux présentes CGV.

III – DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES
Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :
• Le Règlement Intérieur d’APREALMEDIA
• Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les sessions de mentorat, si celui n’est pas un local d’APREALMEDIA
• Les éventuelles conventions acceptées par les deux parties,
• Les présentes conditions générales de vente,
• Le bulletin d’inscription dûment complété,
• Les fiches pédagogiques des sessions de mentorat,
• Les offres remises par APREALMEDIA au Client,
• La facturation.
En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.

IV – INSCRIPTION
L’inscription à une sessions de mentorat proposée par APREALMEDIA ou un mentor habilité et reconnu par APREALMEDIA ne peut se faire qu’en ligne sur le site d’APREALMEDIA ou sur le site d’un mentor dument habilité par APREALMEDIA.
Afin de finaliser l’inscription le client devra remplir le formulaire d’inscription de la session de mentorat choisie et régler le prix total de la session choisie.
Toute demande d’inscription particulière donne lieu à l’édition d’un devis. Ce devis est établi à titre gratuit.

V – PAIEMENT
V-a. Particuliers : Le paiement de/des session(s) de mentorat choisie(s) s’opère en ligne via une page de paiement sécurisé,
V-b. Prise en charge par un tiers payeur et/ou entreprise : A réception d’une demande d’inscription avec prise en charge par un tiers payeur et/ou entreprise, APREALMEDIA fera parvenir un devis précisant les conditions financières. Dans le cas d’une entreprise, le paiement de la session de mentorat est à effectuer, à réception du devis, comptant, sans escompte, le règlement valide l’inscription définitive à la session.
V-c. Nos tarifs comprennent la session de mentorat, la documentation pédagogique, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Chaque mentor est libre d’assurer ou pas le suivi des clients après chaque session et APREALMEDIA dégage toute responsabilité en la matière.

VI – CONFIRMATION
Une confirmation de paiement est adressée sous format électronique à l’adresse mail renseignée dans le formulaire d’inscription dès réception du paiement complet. Cette confirmation de commande contient le nom de la formation et la date de la session. Cette confirmation ne peut tenir lieu de convocation, une annulation de la part d’APREALMEDIA pouvant survenir à l’issue de la confirmation selon les dispositions du paragraphe IX-c « Annulation par APREALMEDIA ». La convocation validant que la session aura bien lieu, et précisant notamment le lieu exact du rendez-vous vous est adressée par mail la semaine précédant la formation.

VII – MODALITES
VII-a. Effectifs : Les clients sont intégrés dans une promotion d’un effectif moyen de 6 à 8 personnes.
VII-b. Modalités de déroulement : Les sessions ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convocation.
VII-c. Attestation : A l’issue de la formation, une attestation attestant du bon suivi de la session par le Client.
VII-d. Lieu(x) : Les sessions de mentorat se déroulent pour partie en extérieur et/ou pour partie à l’intérieur et les modalités d’accès ainsi que les lieux de rassemblement sont précisées sur la convocation.

VIII – RETRACTATION
Conformément aux articles L221-18 du Code de la consommation et L6353-5 du Code du travail le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande.
Si le client souhaite se rétracter il devra adresser un courrier en recommandé avec Accusé de Réception dans les délais à l’adresse suivante : APREALMEDIA 229, rue Solferino – 59000 LILLE, France.

IX – ANNULATION – ABSENCE
IX-a. Annulation ou report par le client : toute demande d’annulation ou de report formulée par le client après l’extinction de son délai de rétractation devra être notifiée par mail à l’adresse : aprealmedia@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : APREALMEDIA 229, rue Solferino – 59000 LILLE, France.
• Pour toute demande intervenant plus de 14 jours avant la date prévue de la session, le client est redevable de 50% du prix total de la session ainsi que de 5% du montant total de la session au titre des frais administratifs. Dans le cas où la totalité du règlement serait déjà parvenu à APREALMEDIA, APREALMEDIA s’engage, selon la demande du client : à rembourser le solde (45 %) perçu ou à proposer un avoir de la valeur totale de la session (100%). Cet avoir est valable 1 an à compter de la date initiale de la session.
• Pour toute demande intervenant moins de 14 jours avant la date prévue de la session, le client est redevable de 100% du prix total de la session, sans possibilité de transformer ce montant en avoir pour une autre session.
• Toute session commencée est due en totalité.
IX-b. Absence du client pour raison médicale : en cas d’absence du client pour raison médicale, et ce, quelle que soit la date de la demande, APREALMEDIA proposera au client un avoir. Pour toute session entamée avant l’absence, il sera déduit du montant de l’avoir les heures de prestations réalisées. Toute absence pour raison médicale doit être justifiée par un certificat médical, au plus tard, 3 jours après la date de la session.
IX-c. Annulation par APREALMEDIA : APREALMEDIA se réserve le droit d’ajourner/annuler une session de mentorat si le nombre de participants prévus est jugé insuffisant. Cet ajournement/annulation interviendra au plus tard 8 jours avant la date initiale de la session. Dans ce cas APREALMEDIA s’engage à informer le client par mail à l’adresse fournie dans le formulaire d’inscription et à lui proposer à son choix un remboursement ou une inscription prioritaire à une autre session similaire. La demande de remboursement devra être adressée à APREALMEDIA au plus tard 3 mois après l’annulation de la session. APREALMEDIA se réserve également le droit de modifier le lieu, le contenu et/ou le déroulement de la session si les circonstances l’y obligent et ce sans information préalable.

X – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
APREALMEDIA est seul propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des documents fournis à l’occasion des sessions de mentorat organisées par APREALMEDIA ou l’un des mentors habilités par elle. A ce titre, le client s’interdit de reproduire directement ou indirectement en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports fournis et autres sources pédagogiques mis à sa disposition.

XI – PRÊT DE MATÉRIEL
En cas de prêt de matériel, le client est responsable de tous dommages causés au matériel prêté ainsi que de sa perte. En cas de dommages les frais de réparation seront intégralement à la charge du client au tarif en vigueur. En cas de perte, vol ou non restitution ou détérioration non réparable, le client s’engage à rembourser APREALMEDIA à hauteur du prix tarif en vigueur à la date du prêt.

XII – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Conformément à l’article 6 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de son inscription et sont destinées exclusivement à APREALMEDIA. Le client peut accéder à ces informations et en demander la rectification à tout moment par courrier recommandé au siège de APREALMEDIA.

XIII – RESPONSABILITÉ
APREALMEDIA ne saurait être tenue responsable en cas d’accident corporel lors du déroulement d’une session.
APREALMEDIA ne pourra être tenu responsable des vols, détériorations, disparitions ou tout autre dommage sur les objets personnels ou amené par le client.
Le Client, ou selon le cas l’employeur, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de APREALMEDIA ou des participants.

XIV – FORCE MAJEURE
APREALMEDIA ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

XV – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige une solution amiable sera recherchée en priorité. Toute contestation non réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux compétents.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du code de la consommation , peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la SMP.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (1) contacter la SMP : https://www.mediateur-consommation-smp.fr onglet « demander une médiation » (2) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé à la Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur-Consommation-smp, 24, rue Albert de Mun, 33000 BORDEAUX, ou (3) envoyer un email. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le SMP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets d’APREALMEDIA, un exposé succinct des faits, ainsi que la preuve des démarches préalables auprès APREALMEDIA.